nom féminin (latin datio, -onis, action de donner) Action d’attribuer.
Ne pas confondre ces deux termes de droit :
- Dation en paiement, dation = fait de s’acquitter d’une dette au moyen d’un don d’une valeur équivalente.
- Donation = transmission d’un bien sans contrepartie d’une personne (le donateur) à une autre (le donataire).




















0 commentaire