Dation

nom féminin (latin datio, -onis, action de donner) Action d'attribuer.


nom féminin (latin datio, -onis, action de donner) Action d’attribuer.

Ne pas confondre ces deux termes de droit :

  • Dation en paiement, dation = fait de s’acquitter d’une dette au moyen d’un don d’une valeur équivalente.
  • Donation = transmission d’un bien sans contrepartie d’une personne (le donateur) à une autre (le donataire).

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